Skip to main

  Accueil  > Types d'origine des procédures d'infractions de l'UE

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Description du vocabulaire

TITRE

Types d'origine des procédures d'infractions de l'UE

DESCRIPTION

Types d'origine des procédures d'infractions de l'UE

EDITEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

CRÉATEUR

Ministère d'État du Luxembourg - Service central de législation

LICENCE

http://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

DROITS

cc by 4.0

DATE DE CRÉATION

jeudi 19 avril 2018 00:00:00

DATE DE DERNIÈRE MODIFICATION

jeudi 19 avril 2018 00:00:00

EST NÉCESSAIRE POUR

http://data.legilux.public.lu/resource/ontology/jolux

TYPE

Vocabulaire contrôlé

TYPE

http://www.w3.org/2004/02/skos/core#ConceptScheme

SKOSMOS:SHORTNAME

Types d'origine des procédures d'infractions de l'UE

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/infringement-origin