Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
transformé
DÉFINITION
- projet / proposition transformé(e)
APPARTIENT AU GROUPE
NOTE ÉDITORIALE
- Ce statut couvre - les projets originaux scindés en plusieurs nouveaux projets dans le cas où il n'y a plus d'activité relative à ces projets originaux dans la procédure législative - les projets originaux fusionnés avec d'autres projets dans un nouveau projet dans le cas où il n'y a plus d'activité relative à ces projets originaux dans la procédure législative
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-status/transforme
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