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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

transformé  

DÉFINITION

  • projet / proposition transformé(e)

NOTE ÉDITORIALE

  • Ce statut couvre - les projets originaux scindés en plusieurs nouveaux projets dans le cas où il n'y a plus d'activité relative à ces projets originaux dans la procédure législative - les projets originaux fusionnés avec d'autres projets dans un nouveau projet dans le cas où il n'y a plus d'activité relative à ces projets originaux dans la procédure législative

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-status/transforme

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 23/07/2024, dernière modification le 23/07/2024