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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

antichambre CHD  

DÉFINITION

  • proposition de loi ou proposition de révision constitutionnelle qui se trouve dans l'antichambre de la Chambre des Députés

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-status/antichambre_chd

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 11/08/2022