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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre CHD au Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Lettre de la Chambre des Députés au Conseil d'État concernant l'introduction dans la procédure d'une proposition de loi

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/99

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 23/10/2023, dernière modification le 04/04/2024