Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

texte coordonné  

DÉFINITION

  • Texte coordonné du projet en question suite à une modification apportée par un amendement (gouvernemental ou parlementaire)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/93

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 07/08/2023, dernière modification le 04/04/2024