Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

amendement parlementaire  

DÉFINITION

  • Documents concernant les amendements parlementaires (texte des amendements, commentaire des articles et toute autre pièce afférente)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/9

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/03/2018, dernière modification le 03/07/2024