Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

APM de retrait  

DÉFINITION

  • Arrêté du Premier Ministre par lequel Gouvernement demande qu'un projet de loi soit retiré du rôle du Conseil d'Etat et simultanément du rôle de la Chambre des Députés

VARIANTE

  • Documents relatifs au retrait

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/89

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 07/08/2023, dernière modification le 04/04/2024