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TERME PRÉFÉRENTIEL

APM de dépôt/saisine  

DÉFINITION

  • Arrêté du Premier Ministre par lequel le Gouvernement autorise qu'un projet de loi soit envoyé au Conseil d'Etat pour avis et qu'il soit simultanément déposé à la Chambre des Députés

VARIANTE

  • arrêté du Premier Ministre concernant la saisine du Conseil d'État et le dépôt concomitant de la Chambre des Députés

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/88

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 07/08/2023, dernière modification le 04/04/2024