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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

communication de la CHD sur le dépôt  

DÉFINITION

  • Document concernant la communication de la Chambre des Députés relatif au dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/87

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 05/07/2023, dernière modification le 03/07/2024