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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre relative à la demande aux Ministères de consulter les Ch. prof. - org. consultatifs  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle le Ministre aux Relations avec le Parlement demande à un Ministère de saisir un organisme de consultation d'une proposition ou d'amendements parlementaires pour avis

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/85

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 02/06/2023, dernière modification le 04/04/2024