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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

autre document relatif à la saisine  

DÉFINITION

  • tout autre document composant le dossier de saisine

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/84

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 04/05/2023, dernière modification le 04/04/2024