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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

demande de dispense du second vote  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle la CHD informe le MREL du résultat du vote sur un projet / d'une proposition et qu'elle a décidé qu'il n'y a pas lieu à second vote constitutionnel

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/81

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 04/04/2024