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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre info refus dispense 2nd vote du MREL au Ministère  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle le Ministre aux Relations avec le Parlement informe le Ministère initiateur (dans le cas d'un projet) respectivement le Ministère compétent (dans le cas d'une proposition) que le Conseil d'État a refusé de donner son accord relatif à la dispense du 2nd vote constitutionnel

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/80

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 03/07/2024