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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

transmission du texte voté en second vote au Ministère  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle le MREL transmet le texte voté en second vote au Ministre initiateur (en cas de projet) ou le Ministre compétent (en cas de proposition)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/72

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 20/03/2024