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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre info 2nd vote de la CHD au CE  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle la CHD informe le Conseil d'État sur le résultat du 2nd vote d'un projet ou d'une proposition

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/71

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 04/04/2024