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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre de demande de dispense du 2nd vote de la CHD au CE  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle la CHD informe le Conseil d'État qu'elle s'est dispensée de procéder au 2nd vote constitutionnel et demande au Conseil d'État de lui faire connaître sa décision quant à la dispense du 2nd vote constitutionnel.

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/69

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 03/07/2024