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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre Ministère  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle le Ministère initiateur d'un projet demande au MREL de saisir le Conseil d'État.

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/67

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 03/07/2024