Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
document relatif à un redressement matériel
DÉFINITION
- Documents relatifs à des redressements matériels tels que par exemple : - nouveau document transmis par le Ministère au CE pour redresser des erreurs matérielles lors de la saisine initiale - erreurs matérielles signalées par le CE dans un de ses avis - redressements d’erreurs matérielles ou d’ordre technique communiqués par la CHD au CE et pour lesquels aucun document parlementaire n'est imprimé - redressements de texte sur base d’observations du CE communiqués par la CHD au CE et pour lesquels aucun document parlementaire n'est imprimé
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/65
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