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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre d'information sur vote sans demande de dispense du 2nd vote  

DÉFINITION

  • Lettre envoyée par la Chambre des Députés pour informer du (premier) vote d'un projet / d'une proposition pour lequel / laquelle elle a décidé de ne pas demander la dispense du 2nd vote.

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/64

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 20/03/2024