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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre sur le vote négatif  

DÉFINITION

  • Lettre envoyée par la Chambre des Députés pour informer qu'un projet / une proposition a été rejeté(e)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/63

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 03/07/2024