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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

procès-verbal d'une commission parlementaire  

DÉFINITION

  • Documents concernant le procès-verbal d'une réunion d'une commission parlementaire (texte du procès-verbal et toute autre pièce afférente)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/62

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 04/04/2024