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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre erreur matérielle constatée en commission parlementaire  

DÉFINITION

  • Lettre envoyée par la Chambre des Députés dans le cas où une commission parlementaire constate une erreur matérielle dans un projet / une proposition et qu'un document parlementaire est imprimé.

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/61

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 04/04/2024