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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre de renvoi  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle un projet / une proposition est renvoyé(e) dans une commission parlementaire

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/60

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 04/04/2024