Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

proposition de révision constitutionnelle  

DÉFINITION

  • Documents concernant la proposition de révision constitutionnelle (texte de la proposition de révision constitutionnelle, exposé des motifs, commentaires des articles et toute autre pièce afférente)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/6

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4316043160