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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

prise de position ministérielle  

DÉFINITION

  • Documents concernant la prise de position du Ministre-auteur d'un projet de RGD (qui requiert l'avis ou l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés) suite à l'avis du Conseil d'État (texte de la prise de position et toute autre pièce afférente)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/59

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 17/08/2022, dernière modification le 03/07/2024