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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

proposition de loi  

DÉFINITION

  • Documents concernant la proposition de loi (texte de la proposition de loi, exposé des motifs, commentaires des articles et toute autre pièce afférente)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/5

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4316043160