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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

dossier parlementaire  

DÉFINITION

  • Dossier transmis à la chambre - PDF avec un numéro du parlement

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/45

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 14/06/2021, dernière modification le 03/07/2024