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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

fiche légistique  

DÉFINITION

  • Fiche légistique du Conseil d'État relative à un projet. Fait partie des documents préparatoires du Conseil d'État

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/42

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4374643746