Skip to main

  Accueil  > Types de documents du processus legislatif

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

documentation du Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Documentation du Conseil d'État relative à un projet. Fait partie des documents préparatoires du Conseil d'État

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/41

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 08/10/2019, dernière modification le 04/04/2024