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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre de transmission à la Chambre des Députés d'un avis d'un organisme de consultation  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle le Ministère transmet à la Chambre des Députés (via le Ministre aux Relations avec le Parlement) un avis d'une chambre professionnelle ou d'un autre organisme de consultation relatif à un projet de loi ou à un projet de règlement grand-ducal.

NOTE D'APPLICATION

  • sera utilisé à partir d'une version future de LegiPro

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/39

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4374143741