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TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre de transmission à la Chambre des Députés d'un avis d'un organisme de consultation  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle le Ministère transmet à la Chambre des Députés (via le Ministre aux Relations avec le Parlement) un avis d'une chambre professionnelle ou d'un autre organisme de consultation relatif à un projet de loi ou à un projet de règlement grand-ducal.

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/39

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 03/10/2019, dernière modification le 20/03/2024