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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre de transmission au Conseil d'État d'amendements gouvernementaux  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle le Ministère saisit le Conseil d'État (via le Premier Ministre) d'amendements gouvernementaux relatifs à un projet de loi ou à un projet de règlement grand-ducal.

NOTE D'APPLICATION

  • sera utilisé à partir d'une version future de LegiPro

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/36

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4374143741