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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre de retrait  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle le Ministère demande (via le Ministre aux Relations avec le Parlement) au Conseil d'État de retirer un projet de règlement grand-ducal, un projet d'arrêté grand-ducal, un projet d'arrêté du Gouvernement en Conseil ou un projet de règlement du Gouvernement en Conseil de son rôle

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/35

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4374043740