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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre de saisine d'un organisme de consultation  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle le Ministère saisit un organisme de consultation d'un projet ou d'amendements gouvernementaux pour avis

NOTE D'APPLICATION

  • sera utilisé à partir d'une version future de LegiPro

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/34

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4363443634