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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

avis séparé du Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Opinion minoritaire, exprimée par un ou plusieurs conseillers d’État sur un projet

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/33

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 18/06/2019, dernière modification le 04/04/2024