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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

projet de loi  

DÉFINITION

  • Documents concernant le projet de loi (texte du projet de loi, exposé des motifs, commentaires des articles et toute autre pièce afférente)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/3

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4316043160