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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

travaux en commission du Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Documents relatifs aux travaux en commission du Conseil d'État

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/28

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 30/04/2019, dernière modification le 03/07/2024