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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

autre document de la Chambre des Députés  

DÉFINITION

  • Tout document de la Chambre des Députés autre que des amendements parlementaires, un texte voté, un texte voté en second vote ou des travaux en commission

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/27

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 30/04/2019, dernière modification le 04/04/2024