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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

autre document du Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Tout document du Conseil d'État autre qu'un avis, une question gouvernementale au Conseil d'État ou des travaux en commission

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/26

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 30/04/2019, dernière modification le 04/04/2024