Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

autre document du Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Tout document du Conseil d'État autre qu'un avis, une question gouvernementale au Conseil d'État ou des travaux en commission

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/26

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4358543585