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TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre de saisine du Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Lettre par laquelle le Ministre aux Relations avec le Parlement saisit le Conseil d'État, à la demande du Ministère, d'un projet ou d'amendements gouvernementaux pour avis

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/24

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4358543585