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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

rapport adopté par la commission parlementaire  

DÉFINITION

  • Rapport adopté par la commission parlementaire

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/23

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 26/04/2019, dernière modification le 03/07/2024