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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

question gouvernementale au Conseil d’État  

DÉFINITION

  • Documents concernant une question gouvernementale au Conseil d’État

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/22

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 12/12/2018, dernière modification le 04/04/2024