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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

dispense du second vote par le Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Documents concernant la dispense du second vote constitutionnel (texte de la dispense du second vote donnée ou refusée par le Conseil d'État et toute autre pièce afférente)

STATUT

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/19

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/03/2018, dernière modification le 03/07/2024