Skip to main

Choisissez le vocabulaire dans lequel chercher

Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

dispense du second vote par le Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Documents concernant la dispense du second vote constitutionnel (texte de la dispense du second vote donnée ou refusée par le Conseil d'État et toute autre pièce afférente)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/19

Télécharger ce concept :

RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4316043160