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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

prise de position du Gouvernement  

DÉFINITION

  • Documents concernant la prise de position du Gouvernement (texte de la prise de position et toute autre pièce afférente)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/16

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4316043160