Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
lettre de transmission d'une proposition de loi du MREL au(x) Ministre(s) compétent(s)
DÉFINITION
- Lettre par laquelle le Ministre aux Relations avec le Parlement transmet une proposition de loi ou une proposition de révision constitutionnelle au(x) Ministre(s) compétent(s) en les invitant à saisir les chambres professionnelles compétentes pour avis et d'émettre une prise de position du Gouvernement s'il estime que c'est utile.
URI
http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/106
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