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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre de saisine de la CHD d'un projet de RGD  

DÉFINITION

  • Lettre du Ministre aux Relations avec le Parlement à la Chambre des Députés par laquelle il transmet à cette dernière un projet de règlement grand-ducal qui requiert l'avis/l'assentiment de la Conférence des Présidents

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/105

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 20/03/2024, dernière modification le 04/04/2024