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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

fichier compilé relatif aux amendements gouvernementaux  

DÉFINITION

  • Le fichier compilé relatif aux amendements gouvernementaux constitue l’assemblage des différents fichiers composant le dossier des amendements gouvernementaux. Ce fichier n’a qu’une valeur informative.

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/104

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 28/11/2023, dernière modification le 03/07/2024