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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

document relatif au retrait  

DÉFINITION

  • Dans le cas des propositions de loi et des propositions de révision constitutionnelle, le retrait n'est pas acté par un arrêté du Premier Ministre mais par un autre document. Ce dernier est visé ici.

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/102

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 14/11/2023, dernière modification le 04/04/2024