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Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

lettre CHD au SCL  

DÉFINITION

  • Lettre de la Chambre des Députés au Ministre aux Relations avec le Parlement concernant l'introduction dans la procédure d'une proposition de loi

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/100

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 23/10/2023, dernière modification le 03/07/2024