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Langue des données

Concept information

TERME PRÉFÉRENTIEL

avis du Conseil d'État  

DÉFINITION

  • Documents concernant l'avis du Conseil d'État (texte de l'avis et toute autre pièce afférente)

URI

http://data.legilux.public.lu/resource/authority/draft-document-type/10

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 4316043160